Céder son activité
© Soigner en Périgord, un site web du Conseil départemental de la Dordogne et de la CPAM de la Dordogne
Préparer sa succession
Dès que vous formez le projet d’une cessation d’activité, parlez-en avec votre Ordre ou votre agence régionale de santé afin d’organiser au mieux votre succession. La cessation de votre activité libérale, qu’il s’agisse d’une activité principale, secondaire ou annexe, qu’elle soit temporaire ou définitive, doit être déclarée auprès de votre Conseil départemental de l’Ordre.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de l’Assurance Maladie : le signalement de cessation d’activité est directement transmis, via le répertoire partagé des professionnels de santé, à la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu d’exercice.
Nos conseils pour bien préparer votre départ :
Durant votre exercice, en accueillant stagiaires, collaborateurs et remplaçants, vous vous constituez un « vivier » de professionnels susceptibles de prendre votre suite.
Une fois la cession conclue, vous devez discuter avec votre patientèle, la rassurer et l’engager à avoir confiance dans son successeur, tout en respectant sa liberté de choix.
De même, il est souhaitable que vous présentiez le nouvel arrivant à votre réseau de professionnels à proximité (pharmaciens, médecins, infirmiers libéraux, réseau de soins, kinésithérapeutes..)
Plus vous préparez tôt votre retraite, plus il vous sera facile d’agir sur son montant et sur votre date de départ. La demande de retraite à la caisse autonome de retraite, doit s’effectuer dans les 6 mois précédant la date de prise d’effet choisie.
Pensez-y :
- Si vous exerciez votre activité libérale en société regroupant plusieurs médecins ou chirurgien-dentiste (SEL, SCP, etc.) et que votre cessation d’activité entraîne la fermeture de la société : il appartient à chacun des autres associés de se rapprocher de l’Ordre, puis de l’Assurance Maladie pour déclarer leur nouvelle situation.
- Si vous exerciez en ayant un (ou plusieurs) collaborateur libéral : celui-ci doit se rapprocher de l’Ordre, puis de l’Assurance Maladie pour déclarer sa nouvelle situation, le contrat de collaboration étant rendu caduc par la cessation de votre activité libérale.
- Il est conseillé de prendre des renseignements auprès du Conseil Départemental de l’Ordre ou auprès de professionnels du Droit. Des modèles de contrat de cession sont généralement disponibles sur le site du Conseil Départemental de l’Ordre.
Poursuivre son activité
Le cumul emploi-retraite, c’est la possibilité pour un médecin libéral à la retraite de continuer ou de reprendre une activité médicale libérale pendant sa retraite.
Ce dispositif a pour objectif de favoriser la poursuite de l’exercice libéral après 62 ans dans un contexte de démographie médicale contrainte. Il permet aux médecins libéraux de bénéficier de leurs droits à la retraite tout en continuant à exercer une activité libérale.
Le cumul emploi-retraite
La hausse du seuil de dispense de cotisations au régime des prestations complémentaires de vieillesse (PCV, ex-ASV) fait partie des mesures du plan d’accès aux soins visant à faciliter l’exercice libéral dans les territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Elle s’adresse aux médecins retraités qui souhaitent poursuivre une activité.
Qui peut bénéficier de cette dispense ?
Peuvent bénéficier de cette dispense les médecins qui cumulent trois conditions :
- exercer dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ;
- exercer en cumul emploi-retraite, c’est-à-dire après avoir procédé à la liquidation des droits à retraite ;
- justifier de revenus d’activité de l’année précédente inférieurs au seuil de dispense.
Les praticiens doivent demander expressément leur dispense auprès de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF).
Quel est le seuil de dispense ?
Le seuil de dispense de droit commun est de 12 500 € de revenus annuels à partir de 2018, ce qui correspond à 500 consultations de médecine générale.
Pour les praticiens exerçant en zone sous dotée et en cumul emploi-retraite, ce seuil est relevé à 40 000 € de revenus annuels, ce qui représente 1 600 consultations de médecine générale.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
- Informer le CDOM du maintien ou de la reprise de votre activité libérale (cotisation réduite pour maintien activité après retraite).
- Il est fortement recommandé de maintenir votre assurance responsabilité civile professionnelleau moment de prendre votre retraite. En effet, la possible future reprise d’une activité libérale nécessiterait alors l’établissement d’un nouveau contrat avec une prime d’assurance augmentée du fait du risque présumé lié à l’âge.
- Informer la CARMF : la CARMF va procéder à la réaffiliation du médecin libéral aux régimes de Base, Complémentaire, ASV.
- En cas de reprise d’activité, effectuez toutes les démarches habituelles auprès des organismes concernés (URSSAF, CPAM…).
