S’installer en Dordogne
© Soigner en Périgord, un site web du Conseil départemental de la Dordogne et de la CPAM de la Dordogne
Où s’installer en Dordogne ?
Disposer des chiffres clés pour mieux cibler votre installation. Retrouver plus de détail en cliquant sur les chevrons à droite. Des éléments essentiels à votre installation. Pour aller plus loin, deux sites à votre disposition:
Rezone Médecin visualise les caractéristiques des territoires et les zones éligibles à l’installation.
- zonages démographiques ;
- caractéristiques des territoires ;
- aides Assurance Maladie, ARS et URSSAF.
Rezone Masseurs-Kinésithérapeutes
- Repérer le zonage des différents bassins de vie
- Obtenez des informations sur les aides disponibles et la régulation à l’installation
- Evaluez votre éligibilité contractuelle et les financements proposés
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C@rtoSanté vous permet de réaliser une étude de marché en vue de votre installation.
- Combien de médecins généralistes exercent en Dordogne ? La densité y est-elle plus faible ou plus élevée que la moyenne régionale ?
- Le nombre de chirurgiens-dentistes a-t-il augmenté entre 2009 et 2018 à Périgueux ?
- Combien de personnes vivent à 30 minutes autour de Bergerac ?
Le parcours d’installation
Retrouvez les informations sur les démarches et les formalités à effectuer lors de votre installation. Une infographie vous présente les étapes que vous devez effectuer dans votre parcours administratif.
Étape 1 - Inscription à l’Ordre des Médecins
Vous devez commencer par vous rapprocher du Conseil de l’Ordre de votre département d’installation, pour faire enregistrer votre diplôme et obtenir un numéro identifiant répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), unique et pérenne.
L’Ordre vous remettra une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre, sur laquelle figurent notamment votre n°RPPS et votre lieu d’installation. Cette attestation, qui vous donne le droit d’exercer la profession de médecin, doit être présentée lors de votre rendez-vous avec l’Assurance Maladie.
Pensez à déclarer au Conseil de l’Ordre toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité…
Étape 2 - Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Vous devez ensuite prendre un rendez-vous auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez, pour faire enregistrer votre activité libérale.
Lors de cet entretien, vous devrez notamment choisir votre situation conventionnelle (adhésion ou non à la convention nationale, choix du secteur conventionnel) et procéder aux formalités administratives correspondantes.
La délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS) est faite automatiquement après inscription auprès de votre Ordre et affiliation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elle vous sera adressée par l’ASIP Santé.
Pensez à déclarer auprès de l’Assurance maladie toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité…
Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser et sur la situation de votre zone d’installation, référez-vous au site de l’Assurance Maladie et à celui de l’ARS dont vous dépendez.
Étape 3 - Déclaration de début d‘activité adressée à l’URSSAF
La CPAM effectue cette démarche.
Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF de votre lieu d’installation.
Pour plus d’informations sur les formalités, et le niveau de votre protection sociale vous pouvez télécharger le guide URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Étape 4 - Adhérer à la CARMF
L’adhésion à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) est obligatoire pour tout médecin inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral.
Le médecin doit se déclarer à la CARMF dans le mois qui suit le début de son installation.
La déclaration doit être visée au préalable par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins avant d’être retournée à la CARMF.
Étape 5 - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Tous les médecins libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle .
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
-
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le médecin à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Étape 6 - Faire le choix d’une AGA
Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux.
L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, ainsi que d’une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d’impôts et formalités professionnelles.
Missions d’une AGA
- Assister les adhérents à déterminer leurs revenus par une tenue comptable vigilante.
- Aviser les adhérents de leurs obligations administratives et fiscales et notamment de leurs évolutions.
- Organiser des formations (ou entretiens personnalisés).
- Vérifier vraisemblance, cohérence et concordance des déclarations fiscales professionnelles.
- Prévoir une analyse des informations économiques, comptables et financières.
Trois raisons d’adhérer à une AGA
- Les adhérents à une AGA sont imposables sur le bénéfice déterminé par la déclaration professionnelle n° 2035, alors que les non-adhérents le sont sur ce même bénéfice majoré de 25 %.
- Pour bénéficier d’une déductibilité intégrale de la rémunération de votre conjoint salarié quel que soit votre régime matrimonial sous réserve d’une rémunération normale avec règlements des cotisations.
- A partir du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat.
Vos obligations en qualité d’adhérent
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières).
- Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom.
- Informer votre clientèle de votre appartenance à une association de gestion agréée par mention sur les documents professionnels et affichage dans les locaux.
- Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité.
- Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion.
Étape 1 - Inscription à l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Vous devez commencer par vous rapprocher du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, pour faire enregistrer votre diplôme et obtenir un numéro identifiant RPPS, unique et pérenne.
L’Ordre vous remettra une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre, sur laquelle figurent notamment votre n°RPPS et votre lieu d’installation. Cette attestation, qui vous donne le droit d’exercer la profession de chirurgien-dentiste, doit être présentée lors de votre rendez-vous avec l’Assurance Maladie.
La délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS) intervient automatiquement lors de votre inscription auprès de votre Ordre. Elle vous sera adressée par l’ASIP Santé.
Pensez à déclarer au Conseil de l’Ordre toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité…
Étape 2 - Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Vous devez ensuite prendre un rendez-vous auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez, pour faire enregistrer votre activité libérale.
Lors de cet entretien, vous devrez notamment choisir votre situation conventionnelle (adhésion ou non à la convention nationale) et procéder aux formalités administratives correspondantes.
Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser et sur la situation de votre zone d’installation, référez-vous au site de l’Assurance Maladie et à celui de l’ARS dont vous dépendez.
Étape 3 - Déclaration de début d‘activité adressée à l’URSSAF
La CPAM effectue cette démarche.
Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF de votre lieu d’installation.
Pour plus d’informations sur les formalités, et le niveau de votre protection sociale vous pouvez télécharger le guide URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Étape 4 - Adhérer à la CARCDSF
L’adhésion à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral.
Étape 5 - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Tous les professionnels de santé libéraux en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
-
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le professionnel de santé à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Étape 6 - Faire le choix d’une AGA
Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux.
L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, ainsi que d’une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d’impôts et formalités professionnelles.
Missions d’une AGA
- Assister les adhérents à déterminer leurs revenus par une tenue comptable vigilante.
- Aviser les adhérents de leurs obligations administratives et fiscales et notamment de leurs évolutions.
- Organiser des formations (ou entretiens personnalisés).
- Vérifier vraisemblance, cohérence et concordance des déclarations fiscales professionnelles.
- Prévoir une analyse des informations économiques, comptables et financières.
Trois raisons d’adhérer à une AGA
- Les adhérents à une AGA sont imposables sur le bénéfice déterminé par la 2035 alors que les non-adhérents le sont sur ce même bénéfice majoré de 25 %.
- Pour bénéficier d’une déductibilité intégrale de la rémunération de votre conjoint salarié quel que soit votre régime matrimonial sous réserve d’une rémunération normale avec règlements des cotisations.
- A partir du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat.
Vos obligations en qualité d’adhérent
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières).
- Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom.
- Informer votre clientèle de votre appartenance à une association de gestion agréée par mention sur les documents professionnels et affichage dans les locaux.
- Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité.
- Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion.
Étape 1 - Inscription à l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
Vous devez commencer par vous rapprocher du Conseil de l’Ordre de votre département d’exercice, pour faire enregistrer votre diplôme et obtenir un numéro identifiant RPPS, unique et pérenne.
L’ordre vous remettra une attestation d’inscription au Tableau de l’Ordre, sur laquelle figurent notamment votre n° RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) et votre lieu d’installation. Cette attestation, qui vous donne le droit d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, doit être présentée lors de votre rendez-vous avec l’Assurance Maladie.
La délivrance de votre carte CPS est faite automatiquement lors de votre inscription auprès de votre Ordre. Elle vous sera adressée par l’ASIP Santé.
Pensez à déclarer au Conseil de l’Ordre toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité…
Étape 2 - Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Vous devez ensuite prendre un rendez-vous auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez pour faire enregistrer votre activité libérale et choisir votre situation conventionnelle.
Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser et sur la situation de votre zone d’installation, référez-vous au site de l’Assurance Maladie et à celui de l’ARS dont vous dépendez.
Étape 3 - Déclaration de début d‘activité adressée à l’URSSAF
La CPAM effectue cette démarche.
Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF de votre lieu d’installation.
Pour plus d’informations sur les formalités, et le niveau de votre protection sociale vous pouvez télécharger le guide URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Étape 4 - Adhérer à la CARPIMKO
L’adhésion à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) est obligatoire pour tout masseur-kinésithérapeute inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral.
Étape 5 - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Tous les professionnels de santé en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
-
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le professionnel de santé à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Étape 6 - Faire le choix d’une AGA
Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux.
L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, ainsi que d’une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d’impôts et formalités professionnelles.
Missions d’une AGA
- Assister les adhérents à déterminer leurs revenus par une tenue comptable vigilante.
- Aviser les adhérents de leurs obligations administratives et fiscales et notamment de leurs évolutions.
- Organiser des formations (ou entretiens personnalisés).
- Vérifier vraisemblance, cohérence et concordance des déclarations fiscales professionnelles.
- Prévoir une analyse des informations économiques, comptables et financières.
Trois raisons d’adhérer à une AGA
- Les adhérents à une AGA sont imposables sur le bénéfice déterminé par la 2035 alors que les non-adhérents le sont sur ce même bénéfice majoré de 25 %.
- Pour bénéficier d’une déductibilité intégrale de la rémunération de votre conjoint salarié quel que soit votre régime matrimonial sous réserve d’une rémunération normale avec règlements des cotisations.
- A partir du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat.
Vos obligations en qualité d’adhérent
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières).
- Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom.
- Informer votre clientèle de votre appartenance à une association de gestion agréée par mention sur les documents professionnels et affichage dans les locaux.
- Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité.
- Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion.
Étape 1 - Inscription auprès du Conseil de l’Ordre des Infirmiers
Vous devez commencer par vous rapprocher du conseil de l’Ordre des infirmiers pour faire enregistrer votre diplôme d’Etat.
Étape 2 - Enregistrement auprès de l’Assurance Maladie
Vous devez ensuite prendre un rendez-vous auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez, pour faire enregistrer votre activité libérale.
Lors de cet entretien, vous devrez notamment choisir votre situation conventionnelle (adhésion ou non à la convention nationale) et procéder aux formalités administratives correspondantes.
Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser et sur la situation de votre zone d’installation, référez-vous au site de l’Assurance Maladie et à celui de l’ARS dont vous dépendez.
Étape 3 - Déclaration de début d‘activité adressée à l’URSSAF
La CPAM effectue cette démarche.
Dès le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès de l’URSSAF de votre lieu d’installation.
Pour plus d’informations sur les formalités, et le niveau de votre protection sociale vous pouvez télécharger le guide URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Étape 4 - Adhérer à la CARPIMKO
L’adhésion à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) est obligatoire pour tout infirmier inscrit à l’Ordre et exerçant en libéral.
Étape 5 - Enregistrement auprès du Conseil de l’Ordre des Infirmiers
Vous devez envoyer une copie de l’attestation de validation d’expérience afin d’obtenir votre attestation d’inscription à l’ordre de votre département
Pensez à déclarer au Conseil de l’Ordre toute modification (état-civil, coordonnées) et tout changement dans votre activité : nouvelle activité libérale, changement de statut juridique, transfert d’activité dans un autre département, cessation d’activité….
Cette étape déclenchera la délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS).
Étape 6 - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Tous les professionnels de santé en exercice (et leurs remplaçants) sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit :
-
- être souscrite préalablement à l’accomplissement d’un quelconque acte professionnel, il faut donc être assuré avant d’exercer comme l’on doit être assuré pour conduire un véhicule automobile.
- couvrir tous les actes que le professionnel de santé à l’intention d’effectuer, c’est tout l’intérêt du contrat RCP qui doit être exhaustif.
Étape 7 - Faire le choix d’une AGA
Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux.
L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, ainsi que d’une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d’impôts et formalités professionnelles.
Missions d’une AGA
- Assister les adhérents à déterminer leurs revenus par une tenue comptable vigilante.
- Aviser les adhérents de leurs obligations administratives et fiscales et notamment de leurs évolutions.
- Organiser des formations (ou entretiens personnalisés).
- Vérifier vraisemblance, cohérence et concordance des déclarations fiscales professionnelles.
- Prévoir une analyse des informations économiques, comptables et financières.
Trois raisons d’adhérer à une AGA
- Les adhérents à une AGA sont imposables sur le bénéfice déterminé par la 2035 alors que les non-adhérents le sont sur ce même bénéfice majoré de 25 %.
- Pour bénéficier d’une déductibilité intégrale de la rémunération de votre conjoint salarié quel que soit votre régime matrimonial sous réserve d’une rémunération normale avec règlements des cotisations.
- A partir du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat.
Vos obligations en qualité d’adhérent
- Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières).
- Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom.
- Informer votre clientèle de votre appartenance à une association de gestion agréée par mention sur les documents professionnels et affichage dans les locaux.
- Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité.
- Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion.
Étape 8 - Accès au conventionnement en zone sur-dotée
C’est pour qui ?
Les infirmiers qui s’installent en zone sur dotée
En quoi sa consiste ?
En zone sur dotée, l’accès au conventionnement d’un infirmier ne peut être accordé qu’au seul successeur de l’infirmier cessant définitivement son activité (application de la règle d’une arrivée pour un départ)
Quelles sont les conditions ?
Outre le fait de répondre aux conditions générales d’installation, vous devez adresser un dossier de conventionnement spécifique à l’organisme local d’assurance maladie dans le ressort géographique duquel se situe le lieu d’installation envisagé, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En plus des documents habituels relatifs à votre situation personnelle, vous devrez préciser les éléments suivants :
- préciser votre nom et prénom, votre numéro d’identification, le lieu et les conditions exactes de l’installation projetées.
- présenter une « attestation de succession » établie par l’infirmier dont vous reprenez l’activité afin d’assurer la continuité de prise en charge des patients.
Ce dossier sera examiné pour avis par la commission paritaire départementale avant décision du directeur de la CPAM/CGSS.
Étape9 - Encadrement de l’activité dans les zones très dotées et intermédiaires situées en périphérie des zones sur-dotées
C’est pour qui ?
Les infirmiers qui s’installent nouvellement dans l’une de ces zones.
En quoi ça consiste ?
Renforcer l’adéquation du lieu d’installation avec les réalités de l’exercice.
Quelles sont les conditions ?
L’infirmier s’engage à réaliser 2/3 de son activité conventionnée dans sa zone d’installation.
En cas de non-respect de cet engagement, le conventionnement peut être remis en cause.
Les aides à l’installation
Choisir son mode d’exercice
Exercer en libéral, en salarié, mixte, en coordonné ou en tant que remplaçant, vous avez le choix entre plusieurs modes d’exercice et de statuts.
Exercice coordonné
La pratique en maison de santé pluriprofessionnelle ou en centre de santé, plus généralement qualifiée « d’exercice coordonné » est aujourd’hui largement plébiscitée par les professionnels de santé eux-mêmes qui souhaitent exercer différemment.
De fait, ce mode d’exercice facilite vos échanges avec vos confrères, la coordination autour de la prise en charge du patient ; il permet également davantage de souplesse dans votre pratique (mutualisation de la gestion des charges administratives, organisation des absences pour assurer la continuité de la prise en charge de vos patients, ou encore possibilité de ne pas exercer à temps plein …)
Ce mode d’exercice répond tout autant à l’évolution des besoins de vos patients.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) :
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a été créée en 2011 pour répondre aux besoins des maisons de santé pluriprofessionnelles et leur permettre de percevoir des subventions dans un cadre juridique et fiscal sécurisé, visant à rémunérer les activités réalisées en commun par les professionnels de santé y exerçant.
La SISA, qui relève du régime des sociétés civiles, comporte en effet un double objet :
- La mise en commun de moyens nécessaires à l’activité
- Et l’exercice d’activités réalisées en commun par ses membres (coordination, coopération, éducation thérapeutique…)
Dans le cadre de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI), les professionnels de santé associés dans la SISA, peuvent percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires (de l’ordre de 40 000 euros en moyenne).
Remplacement
Le remplacement d’un professionnel de santé est possible pour une durée correspondant à l’indisponibilité du professionnel remplacé.
Pendant toute la durée du remplacement, le professionnel de santé s’engage à cesser d’exercer toute activité. Il existe une exception à ce principe : le médecin peut continuer à exercer son activité dans une zone déficitaire en matière d’offre de soins dans le but d’y assurer la continuité des soins (article 65 du code de déontologie médicale).
Le professionnel de santé doit informer son remplaçant des dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’exercice libéral sous convention.
Le remplaçant utilise sa propre carte de professionnel remplaçant.
A l’issue du contrat, le professionnel de santé doit procéder à une rétrocession d’honoraires (rétrocession dont les modalités doivent être convenues au préalable dans le contrat de remplacement).
1/ Les obligations du remplaçant :
Pensez à vérifier que votre remplaçant :
- est inscrit au Conseil de l’Ordre, le cas échéant,
- est titulaire d’une autorisation de remplacement,
- a souscrit à une assurance responsabilité civile,
- est assuré pour l’utilisation de vos locaux et de votre matériel,
- est couvert par une assurance s’il utilise votre véhicule.
Si vous souhaitez vous faire remplacer et que vous n’avez pas encore trouvé de remplaçant, vous pouvez contacter le conseil départemental de l’Ordre. Il pourra vous mettre en relation avec des professionnels de santé remplaçants. »
2/ Le contrat de remplacement :
Une fois votre remplaçant trouvé, vous devez établir un contrat de remplacement en trois exemplaires :
- un pour vous,
- un pour votre remplaçant,
- un pour le conseil départemental de l’Ordre.
3/ Avertir le Conseil de l’Ordre :
Il vous appartient de demander à votre Conseil départemental de l’Ordre une autorisation de remplacement.
Vous devez lui indiquer, par écrit, les noms, prénom et adresse de votre remplaçant, ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Exercice libéral
Quelles sont les principales caractéristiques de l’activité libérale ?
Les modalités de rémunération
Le professionnel de santé libéral est essentiellement rémunéré à l’acte.
Toutefois d’autres modalités de rémunérations peuvent également intervenir de manière complémentaire : rémunérations forfaitaires ou sur objectifs de santé publique.
Un professionnel de santé est dit « conventionné » lorsqu’il adhère à la convention.
L’adhésion de chaque professionnel à la convention est libre. Elle ouvre droit, entre autres, au remboursement par l’assurance maladie des soins dispensés aux assurés sociaux. Elle permet aussi au professionnel de bénéficier d’une prise en charge partielle, par l’Assurance Maladie, du financement de sa protection sociale ou encore de sa formation professionnelle. Toutes les conventions sont consultables sur le site de l’Assurance Maladie.
– en secteur 1
Le médecin applique les tarifs de la convention. Les seuls dépassements d’honoraires autorisés sont liés à des exigences particulières du patient (ex : une visite en dehors des heures habituelles d’ouverture du cabinet du médecin) et ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
Il bénéficie d’une prise en charge partielle de ses cotisations sociales par l’Assurance Maladie.
– en secteur 2 ou secteur « à honoraires libres »
Le médecin peut pratiquer des dépassements d’honoraires avec tact et mesure. Le montant du dépassement n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
Le médecin en secteur 2 qui choisit d’adhérer au « contrat d’accès aux soins » s’engage à pratiquer des dépassements modérés. En contrepartie il bénéficie, entre autres, d’un financement partiel par l’Assurance Maladie de ses cotisations sociales et ses patients sont mieux remboursés.
Exercice salarié
Vous êtes professionnel de santé, différentes possibilités s’offrent à vous, pour exercer en tant que salarié, selon votre domaine d’activité.
Quels sont les modes d’exercice pour un médecin salarié ?
La médecine salariée comprend un nombre très varié de situations : en établissements de santé publics ou privés ; dans des structures non hospitalières, comme les centres de santé.
Pour en savoir plus sur les conditions d’exercice, les statuts, les rémunérations, consulter le site du Centre National de Gestion(CNG).
D’autres possibilités s’offrent également à vous : médecine du Travail, P.M.I. (protection maternelle et infantile), médecine du service de santé scolaire et universitaire…
Quels sont les modes d’exercice possibles pour une sage-femme salariée ?
Vous pouvez exercer en tant que salariée dans des établissements de soins publics ou privés ou encore dans les services de Protection Maternelle et Infantile.
L’exercice salarié concerne actuellement 80% des sages-femmes, majoritairement à l’hôpital.
Sur les différentes possibilités d’exercice, vous pouvez consulter le site de l’Ordre.
Quels sont les modes d’exercice possibles pour un(e) infirmier(e) salarié(e) ?
En tant qu’infirmier(e) salarié(e), vous pouvez exercer :
- dans les hôpitaux, dans les services de soins (services de médecine, chirurgie, réanimation, SMUR (services médicaux d’urgence et de réanimation), urgence, bloc opératoire, consultations, psychiatrie, gériatrie…) ;
- en clinique ;
- en établissement de soins de suite et de réadaptation (SSR) ;
- en établissement scolaire ;
- en centre de soins, dispensaire, centre de prévention… ;
- en maison de retraite ou service de maintien à domicile des personnes âgées ;
- en entreprise au sein des services de santé au travail…
Exercice mixte
Ce mode d’exercice, qui consiste à avoir à la fois une activité libérale et une activité salariée est privilégié par de plus en plus de professionnels de santé : l’exercice hospitalier peut par exemple permettre l’accès à des moyens techniques nécessaires à la pratique de certaines spécialités (chirurgie, gastroentérologie, etc.), ou encore faciliter la mise à jour des connaissances sur les dernières innovations : le choix d’un exercice salarié est alors lié au développement technique ou scientifique d’une partie de l’activité médicale.
Garder un contact avec l’hôpital, pour un jeune médecin libéral, est aussi un moyen de se créer un réseau professionnel. L’exercice salarié peut enfin constituer un complément de revenu.
En pratique : l’exercice mixte peut se traduire par exemple par une activité en cabinet de ville et des vacations (une demi-journée par semaine) à l’hôpital ou dans un dispensaire.
Ou encore, un médecin salarié, à temps partiel à l’hôpital, donnant également des consultations dans un cabinet à titre libéral et exerçant une ou plusieurs demi-journées en clinique.
Enfin, certains médecins, tout en étant salariés à temps plein à l’hôpital, donnent des consultations à titre libéral à l’hôpital (secteur privé hospitalier).
En tout état de cause, il est important de bien choisir quelle sera l’activité principale et l’activité secondaire entre le libéral et le salariat.
CPTS – Communauté Professionnelle Territoriale de Santé
3 CPTS en Dordogne :
CPTS de Bergerac
CPTS Confluence
CPTS Viveval
Ils témoignent
« Partir pour s’installer en Dordogne, région que nous ne connaissions pas, c’était un projet qui paraissait un peu fou. Grâce au soutien de la CPAM, les étapes se sont enchaînées naturellement, les contacts ont été facilités et le projet a avancé efficacement en quelques mois. Aujourd’hui c’est un changement réussi où toute la famille y a trouvé son compte ! »
« Ma décision de venir m’installer en Dordogne après 25 ans sur Lille s’est faite après avoir connu la région par biais d’amis. Les principaux critères de choix : tout d’abord le côté très agréable de la Dordogne ; la proximité avec Bordeaux ; un accueil chaleureux des professionnels de la santé ; une aide précieuse du service d’accompagnement de la CPAM et enfin une aide importante de la Mairie. »
« Fruit d’un partenariat avec la CPAM dont le service dédié a su organiser les rencontres indispensables pour mener le projet à bien, mon installation bénéficie des vœux de multiples bonnes fées métamorphosant l’ophtalmologiste des villes en ophtalmologiste des champs. Au bout de quelques mois d’exercices, je peux déjà dire que mon installation est magnifique et je ne puis qu’encourager les spécialistes et généralistes à venir s’installer dans nos « déserts médicaux », à se relancer dans l’aventure médicale si merveilleuse de mettre son savoir, son expérience au service de nos contemporains victimes de la démédicalisation. »
« Je suis très satisfait du suivi de la CPAM pour mon installation et le suivi des dossiers patients. Je n’ai aucun regret tant au niveau professionnel qu’au niveau personnel. Le Périgord est un pays extraordinaire. Je souhaite à quiconque désirant de d’installer de s’adresser directement à vous. Encore merci de m’avoir épaulé. »
